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C-27, r. 4 - Règlement sur l’exercice du droit d’association conformément au Code du travail

Article 40
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Texte complet
40. Les parties peuvent utiliser aux fins du Code du travail (chapitre C-27) et du présent règlement les formules fournies par le Tribunal. Ces formules sont proposées comme modèles, mais leur usage n’est pas obligatoire.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 40.
40. Les parties peuvent utiliser aux fins du Code du travail (chapitre C-27) et du présent règlement les formules fournies par le Tribunal. Ces formules sont proposées comme modèles, mais leur usage n’est pas obligatoire.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 40.
40. Les parties peuvent utiliser aux fins du Code du travail (chapitre C-27) et du présent règlement les formules fournies par la Commission. Ces formules sont proposées comme modèles, mais leur usage n’est pas obligatoire.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 40.
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